Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Mandat d’arrêt européen : la remise temporaire vaut exécution

La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.

par Méryl Recotilletle 15 juin 2020

Bien que le mandat d’arrêt européen ait été introduit dans la législation française depuis longtemps (v. Décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre, JOUE n ° L 190 du 18 juill. 2002, p. 0001-0020 ; Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 févr. 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès, JOUE 27 mars 2009, n ° L 81/24), la jurisprudence ne cesse d’apporter des précisions fondamentales vis-à-vis de son régime (v. par ex. CJUE 11 mars 2020, aff. C-314/18, SF, D. 2020. 541  ; Europe n° 5, mai 2020. Comm. 147, obs. F. Gazin). En témoigne l’arrêt du 6 mai 2020 rendu par la Cour de cassation.

En l’espèce, un ressortissant roumain, placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités judiciaires allemandes pour le poursuivre des chefs de vol à main armée et violences volontaires aggravées. Il a reçu notification de ce mandat par le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :