- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mandat d’arrêt européen : la remise temporaire vaut exécution
Mandat d’arrêt européen : la remise temporaire vaut exécution
La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.
par Méryl Recotilletle 15 juin 2020
Bien que le mandat d’arrêt européen ait été introduit dans la législation française depuis longtemps (v. Décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre, JOUE n ° L 190 du 18 juill. 2002, p. 0001-0020 ; Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 févr. 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès, JOUE 27 mars 2009, n ° L 81/24), la jurisprudence ne cesse d’apporter des précisions fondamentales vis-à-vis de son régime (v. par ex. CJUE 11 mars 2020, aff. C-314/18, SF, D. 2020. 541 
; Europe n° 5, mai 2020. Comm. 147, obs. F. Gazin). En témoigne l’arrêt du 6 mai 2020 rendu par la Cour de cassation.
En l’espèce, un ressortissant roumain, placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités judiciaires allemandes pour le poursuivre des chefs de vol à main armée et violences volontaires aggravées. Il a reçu notification de ce mandat par le...
