- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.
par Hugues Diazle 20 janvier 2021
Dans le cadre d’une information – ouverte le 30 septembre 2014 des chefs délictuels de violences avec préméditation, de dénonciations mensongères, d’usages de données en vue de troubler la tranquillité d’autrui, d’atteintes à l’intimité de la vie privée, d’outrage à dépositaire de l’autorité publique, de dénonciation calomnieuse, d’appels téléphoniques malveillants et de menaces de mort, puis élargie supplétivement du chef de qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner – un appel a été formé contre une ordonnance de mise en accusation (C. pr. pén., art. 181 et 186). Après qu’aient été notamment rejetés les griefs tenant à l’irrégularité du mandat d’arrêt délivré à l’encontre de la personne poursuivie, la chambre de l’instruction a prononcé sa mise en accusation et l’a renvoyé devant la cour d’assises de Paris, par arrêt en date du 8 septembre 2020. Suivant pourvoi de la défense, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer au sujet de la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’était pas en fuite.
Il faut ici préciser que les investigations avaient permis d’établir que la personne poursuivie, qui disposait de deux adresses parisiennes, résidait en Israël depuis le 31 octobre 2013. Suivant mandat de recherche en date du 17 novembre 2014, un mandat d’arrêt, accompagné d’une demande d’extradition avec demande d’arrestation provisoire adressée aux autorités israéliennes, avait été émis par le juge d’instruction, le 9 juillet 2015. Entre temps, le 26 janvier 2015, la personne poursuivie avait fait parvenir au juge un courrier de désignation d’avocat et d’élection de domicile au cabinet de ce dernier. Après qu’aient été débutées les formalités de clôture de l’information judiciaire, un nouveau magistrat instructeur, désigné en lieu et place du précédent, a finalement décidé de poursuivre les investigations : il faisait notamment verser à la procédure des pièces provenant d’une autre information en cours, parmi lesquelles des auditions du suspect en Israël et des procès-verbaux relatifs à la perquisition de son domicile, établis en exécution d’une commission rogatoire internationale, courant juillet 2015. Une convocation à comparaître pour interrogatoire de première...
Sur le même thème
-
CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques
-
Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective
-
Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission
-
Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire
-
Conditions de détention : examen global des facteurs en cas de surpopulation carcérale
-
« Vous faisiez partie de la meute, alors oui, vous avez fait ! »
-
Attentat du Thalys: l’assaillant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
-
Du recours effectif pour indemniser des conditions indignes de détention
-
Procès des écoutes : « Je veux être jugé pour ce que j’ai fait, c’est-à-dire rien »
-
Procès des écoutes : « Je n’ai jamais demandé à Thierry Herzog d’intervenir »