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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.

par Hugues Diazle 20 janvier 2021

Dans le cadre d’une information – ouverte le 30 septembre 2014 des chefs délictuels de violences avec préméditation, de dénonciations mensongères, d’usages de données en vue de troubler la tranquillité d’autrui, d’atteintes à l’intimité de la vie privée, d’outrage à dépositaire de l’autorité publique, de dénonciation calomnieuse, d’appels téléphoniques malveillants et de menaces de mort, puis élargie supplétivement du chef de qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner – un appel a été formé contre une ordonnance de mise en accusation (C. pr. pén., art. 181 et 186). Après qu’aient été notamment rejetés les griefs tenant à l’irrégularité du mandat d’arrêt délivré à l’encontre de la personne poursuivie, la chambre de l’instruction a prononcé sa mise en accusation et l’a renvoyé devant la cour d’assises de Paris, par arrêt en date du 8 septembre 2020. Suivant pourvoi de la défense, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer au sujet de la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’était pas en fuite.

Il faut ici préciser que les investigations avaient permis d’établir que la personne poursuivie, qui disposait de deux adresses parisiennes, résidait en Israël depuis le 31 octobre 2013. Suivant mandat de recherche en date du 17 novembre 2014, un mandat d’arrêt, accompagné d’une demande d’extradition avec demande d’arrestation provisoire adressée aux autorités israéliennes, avait été émis par le juge d’instruction, le 9 juillet 2015. Entre temps, le 26 janvier 2015, la personne poursuivie avait fait parvenir au juge un courrier de désignation d’avocat et d’élection de domicile au cabinet de ce dernier. Après qu’aient été débutées les formalités de clôture de l’information judiciaire, un nouveau magistrat instructeur, désigné en lieu et place du précédent, a finalement décidé de poursuivre les investigations : il faisait notamment verser à la procédure des pièces provenant d’une autre information en cours, parmi lesquelles des auditions du suspect en Israël et des procès-verbaux relatifs à la perquisition de son domicile, établis en exécution d’une commission rogatoire internationale, courant juillet 2015. Une convocation à comparaître pour interrogatoire de première...

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