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Le mandat exclusif de recherche et de négociation contenant une clause restreignant la faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite est nul et n’ouvre droit ni à rémunération ni à l’application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l’exclusivité.
par Ariane Gailliardle 6 décembre 2016
Au vu du nombre important de ventes immobilières conclues par l’intermédiaire d’un mandat exclusif, l’arrêt rapporté, qui vient en tempérer les contraintes, suscite l’intérêt.
Un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial est signé entre une société et un agent immobilier. Était notamment en jeu la négociation d’un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxe du montant du loyer annuel à la charge du mandant. C’est après la conclusion d’un nouveau bail commercial que l’agent immobilier sollicita, en exécution du mandat, le paiement de cette commission, sa rémunération, ainsi que le paiement d’une somme en exécution d’une clause pénale sanctionnant le non-respect de l’exclusivité du mandat. L’agent immobilier forma un pourvoi, reprochant à la cour d’appel une dénaturation du contrat de mandat, qui faisait figurer de façon claire et précise l’existence d’une clause pénale.
Mais en vérité, la clause qui posait...
