- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Mandat extérieur : connaissance par le cessionnaire en cas de transfert d’entreprise
Mandat extérieur : connaissance par le cessionnaire en cas de transfert d’entreprise
Le salarié, dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et qui se prévaut de la protection conférée par un mandat extérieur à l’entreprise, doit établir qu’il en a informé le nouvel employeur ou que celui-ci en avait connaissance.
par Bertrand Inesle 4 mai 2015
Le Conseil constitutionnel n’a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 2411-1, 13°, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail, relatifs à la protection accordée aux membres du conseil ou administrateurs d’une caisse de sécurité sociale en cas de licenciement, que sous certaines réserves (V. Cons. const., 14 mai 2012, n° 2012-242 QPC, consis. 10 ; D. 2012. 2622, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2012. 796, note J. Bonnet ; Constitutions 2012. 459, chron. C. de Radé ; RSC 2012. 871, obs. A. Cerf-Hollender ; RJS 2012. 520, obs. Y. Struillou ; JCP S 2012. 1311, obs. D. Boulmier). Il a estimé que cette protection découle de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise et que, de ce fait, les dispositions précitées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. La décision avait vocation à s’appliquer plus largement à tous les salariés protégés visés à l’article L. 2411-1 du code du travail dont le mandat n’est pas « interne » à l’entreprise (V. D. Boulmier, préc.). La Cour de cassation a rapidement eu l’opportunité d’en faire la confirmation s’agissant du conseiller prud’homme (V. Soc. 14 sept. 2012, n° 11-21.307, Bull. civ. V, n° 230 ; Dalloz actualité, 27 sept. 2012, obs. J. Siro ; RDT 2013. 48, obs. J.-M. Verdier ; Constitutions 2012. 624, obs. C. Radé ; 1er avr. 2015, n° 13-26.777, Dalloz jurisprudence) et du conseiller du salarié (V. Soc., QPC, 14 sept. 2012, n° 11-28.269, Bull. civ. V, n° 229 ; Dalloz actualité, 27 sept. 2012, obs. J. Siro ; Constitutions 2012. 624, obs. C. Radé ; 26 mars 2013, n° 11-28.269, Bull. civ. V, n° 84 ; Dalloz actualité, 16 avr. 2013, obs. W. Fraisse ) et de procéder à quelques adaptations permettant notamment de tenir compte des ruptures ne nécessitant pas d’entretien préalable. Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise doit, pour s’en prévaloir, établir soit qu’il a informé l’employeur de son existence au plus tard lors de l’entretien au licenciement ou avant la notification de l’acte de rupture, soit que l’employeur en avait connaissance.
Comme cela fut remarqué, ces différentes décisions ne réglaient pas l’ensemble des difficultés résultant de l’ignorance par l’employeur des mandats extérieurs à l’entreprise, notamment eu égard à d’autres modes de rupture du contrat de travail ou de cessation de la relation de travail (V. D. Boulmier, préc.). Le problème auquel a été finalement confrontée la Cour de cassation a trait à l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Les mandats représentatifs internes à l’entreprise subsistent en cas de transfert d’entreprise conservant son autonomie (C. trav., art. L. 2142-1-2, L. 2143-10, L. 2314-28 et L. 2324-26) et, en cas de transfert partiel, une protection spécifique est accordée au détenteur de ces mandats (C. trav., art. L. 2414-1), ce qui laisse supposer que cédant et cessionnaire...
Sur le même thème
-
Éclaircissements sur l’interdiction d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale
-
Litige prud’homal : notion de « mêmes fins » pour apprécier la recevabilité d’une demande nouvelle en appel
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
-
Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
-
Précisions sur la requalification d’un contrat de travail intermittent en présence d’une UES
-
Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différée
-
Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile
-
Précisions sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
-
Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ?
-
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé