Mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits

L’émission de mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits

Un résident bulgare fait l’objet de poursuites pénales en Norvège pour des faits de fraude à l’assurance sociale commis sur le territoire norvégien. À l’occasion de son entrée sur le territoire polonais, l’intéressé est arrêté sur la base d’un signalement précédemment diffusé via le système d’information Schengen à l’initiative des autorités norvégiennes. Celles-ci émettent alors un mandat d’arrêt aux fins de poursuites, sur le fondement de l’Accord du 28 juin 2006 entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre ces trois parties (ci-après, « l’accord »). Son exécution est toutefois refusée par le tribunal régional de Varsovie, qui considère que la remise de la personne demandée entraînerait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), dès lors qu’elle conduirait au placement de ses enfants en famille d’accueil et à la rupture définitive de leurs liens avec leur père, avec lequel ils résident. La cour d’appel de Varsovie classe sans suite le recours introduit contre cette décision.

De retour sur le territoire bulgare, l’intéressé est arrêté en vertu du signalement Schengen, toujours actif, le concernant. Un nouveau mandat d’arrêt est émis par l’autorité judiciaire norvégienne, pour les mêmes faits et motifs que précédemment. Le Tribunal de Sofia, en Bulgarie, saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’accord précité, en conjonction avec certaines dispositions des traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec l’article 8 de la Conv. EDH.

La CJUE rend son arrêt le 14 septembre 2023. Celle-ci devait juger si ces textes font obstacle à l’émission de plusieurs mandats d’arrêt successifs contre une même personne dans le cadre d’une même procédure pénale ; et si le refus opposé dans ce cadre par un État membre à l’exécution d’un premier mandat d’arrêt constitue un motif suffisant pour permettre, aux autorités d’un autre État membre saisies d’un second mandat d’arrêt, d’y opposer, à leur tour, un tel refus.

Une possibilité subordonnée au respect des droits fondamentaux et de la proportionnalité

Bien qu’elles ne figurent pas parmi les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège entretiennent avec ceux-ci...