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Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré.

par Fanny Garciale 4 octobre 2019

Après avoir édifié un bâtiment agricole, un constructeur assigné par le maître d’ouvrage en réfection de la charpente et indemnisation a appelé en garantie son assureur. Ce dernier lui a opposé une clause d’exclusion de garantie relevant des conditions générales de leur contrat d’assurance. La question soumise à la Cour de cassation portait sur la validité de la clause d’exclusion, plus particulièrement sur le respect ou non de l’exigence légale d’une exclusion devant être formelle et limitée (C. assur., art. L. 113-1).

En l’espèce, convaincu d’anomalies manifestes, le maître d’ouvrage avait provoqué l’interruption des travaux. S’inscrivant en ce sens, le rapport d’expertise avait mis en lumière que la charpente n’était pas conforme aux règles de l’art (« du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d’une mauvaise conception de certains de ces constituants »).

Par ailleurs, s’agissant de la clause litigieuse, la police stipulait qu’étaient exclus de la couverture assurantielle du constructeur « les dommages résultant de l’inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l’art applicables dans le secteur du bâtiment ou du génie civil aux activités garanties, telles que ces règles sont définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel et spécialement par les documents techniques unifiés (D.T.U.) […] ou par les normes françaises homologuées diffusées par l’Association française de normalisation, ou à défaut par la profession, ou des prescriptions du fabricant, lorsque cette inobservation est...

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