- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Manquements aux dispositions réglementaires en matière de gel des avoirs : une compagnie d’assurance sanctionnée
Manquements aux dispositions réglementaires en matière de gel des avoirs : une compagnie d’assurance sanctionnée
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 4 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance pour divers manquements, notamment pour cause de dispositif de détection en matière de gel des avoirs structurellement défaillant.
par Xavier Delpechle 20 janvier 2022
Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), statuant en sous-collège « assurance », a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre d’une compagnie d’assurance, la société anonyme MMA IARD. Cette société exerce son activité sur les marchés de l’assurance incendie accidents risques divers (IARD) par l’intermédiaire d’un réseau composé d’agents généraux et de sociétés de courtage. Le collège de supervision est, en matière disciplinaire, l’autorité de poursuite au sein de l’ACPR, tandis que la commission des sanctions est seule compétente pour instruire et, le cas échéant, sanctionner les griefs reprochés à un établissement – du secteur de la banque ou de l’assurance – poursuivi.
Cette procédure a révélé que le dispositif de détection des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure restrictive spécifique ou de gel de MMA IARD, imposé par l’article A. 310-8 du code des assurances, présentait plusieurs carences. Ainsi, en particulier, la compagnie d’assurance se voit reprocher de ne pas avoir été en mesure de détecter le contrat d’assurance souscrit, depuis le 23 février 2018, par une association, alors que celle-ci faisait l’objet d’une mesure de gel et d’interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques par voie d’arrêté (grief 1). Si MMA IARD ne conteste pas le défaut de détection qui lui est reproché, elle soutient qu’il s’agit d’un cas isolé qui ne suffit pas à caractériser une carence structurelle.
Le second grief porte sur le non-respect des obligations d’information de la direction générale du Trésor (DGT) imposées par les articles L. 562-4, I et R. 562-3, I, du code monétaire et financier....
Sur le même thème
-
Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité
-
Règlement Bruxelles I bis : notion de « grands risques » en matière d’assurance
-
ACPR : exit les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires
-
Loi applicable au recours de l’assureur de la remorque contre le propriétaire du véhicule tracteur
-
Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés
-
Assurance-emprunteur et non-communication d’une clause d’exclusion : gare aux clauses abusives !
-
L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
-
Absence de recours subrogatoire de l’assureur automobile contre le passager fautif du véhicule qu’il assure
-
Pas d’action en remboursement de l’assureur envers la victime réglée au-delà du plafond de garantie
-
ACPR : articulation entre plan et programme de rétablissement