Manquements aux obligations prévues la loi Eckert en matière de gestion des comptes inactifs

Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), statuant en sa formation de collège restreint, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de la société Natixis Interépargne (NIE). Cette entreprise est agréée en qualité d’entreprise d’investissement pour la fourniture des services de réception et de transmission d’ordres et de tenue de compte-conservation. Elle exerce une activité de teneur de compte conservateur de parts (TCCP) en épargne salariale, ce pour 67 000 entreprises clientes. Elle a fait l’objet d’un contrôle, qui a porté sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », qui a débouché sur l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Cette loi impose aux banques et assurances, depuis le 1^er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.

Il est reproché à NIE de ne pas avoir détecté un certain nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres, notamment parce qu’elle considérait qu’une manifestation de l’employeur pouvait être prise en considération pour estimer qu’un compte...