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Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagne.
par Emmanuelle Maupinle 27 octobre 2022
La Commission doit, au nom du principe du contradictoire, informer les candidats aux élections des motifs pour lesquels elle envisage de rejeter leur compte, sans pour autant être tenue de les inviter à régulariser les manquements constatés. Certaines erreurs peuvent cependant être corrigées par le candidat tant que la CNCCFP n’a pas statué. Tel est le cas lorsque le compte n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral (CE 8 juill. 2015, n° 387041, Lebon 
; AJDA 2015. 1392 ; AJCT 2016. 88, pratique M....
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Code électoral 2023, annoté et commenté
11/2022 -
29e édition
