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Marchandises importées : compétence de l’administration des douanes pour fixer le taux de TVA applicable
Marchandises importées : compétence de l’administration des douanes pour fixer le taux de TVA applicable
Si l’administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est seule compétente pour déterminer l’espèce tarifaire d’une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA.
Cet arrêt de rejet aborde la notion de droit douanier de classement tarifaire des marchandises. C’est une classification qui attribue un code à chaque marchandise importée ou exportée. Ce code permet de connaître l’espèce tarifaire de la marchandise, laquelle est nécessaire au moment de remplir une déclaration de douane. La nomenclature du classement tarifaire des marchandises se compose de d’un code, qui comprend la position tarifaire – dont il est question dans le présent arrêt. Il s’agit des quatre premiers chiffres du code. C’est l’Organisation mondiale des douanes (OMD), qui l’attribue, en fonction de la nature de la marchandise.
Dans...
