- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Marchandises importées : compétence de l’administration des douanes pour fixer le taux de TVA applicable
Marchandises importées : compétence de l’administration des douanes pour fixer le taux de TVA applicable
Si l’administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est seule compétente pour déterminer l’espèce tarifaire d’une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA.
Cet arrêt de rejet aborde la notion de droit douanier de classement tarifaire des marchandises. C’est une classification qui attribue un code à chaque marchandise importée ou exportée. Ce code permet de connaître l’espèce tarifaire de la marchandise, laquelle est nécessaire au moment de remplir une déclaration de douane. La nomenclature du classement tarifaire des marchandises se compose de d’un code, qui comprend la position tarifaire – dont il est question dans le présent arrêt. Il s’agit des quatre premiers chiffres du code. C’est l’Organisation mondiale des douanes (OMD), qui l’attribue, en fonction de la nature de la marchandise.
Dans...
Sur le même thème
-
Actualisation 2023 de la taxe sur les bureaux
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 14 : Frédéric Donnedieu de Vabres
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 13 : Alexandre Maitrot de la Motte
-
Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 12 : Jean-Michel Nogueroles
-
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance : revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 11 : Sandie Catala
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 10 : Xénia Legendre
-
Ouverture d’une action en responsabilité fiscale du dirigeant social : pas de procédure contradictoire
-
Visites domiciliaires : pas de preuves, mais de simples présomptions !