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Article
Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le CONSUEL
Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le CONSUEL
Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage.
par Fanny Garciale 23 avril 2015
Un particulier, ayant fait aménager le rez-de-chaussée d’un immeuble en quatre studios, se prétend victime d’un certain nombre de désordres consécutifs à la réalisation des travaux. Il a alors assigné, en sa qualité de maître d’ouvrage, l’entrepreneur, le maître d’œuvre et son assureur, en vue d’obtenir indemnisation de ses préjudices. À l’issue de l’introduction de l’instance, le juge de la mise en état a condamné par ordonnance l’entrepreneur à remettre sous astreinte au maître d’ouvrage l’attestation de conformité délivrée par le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité...
