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Marchés publics : le Conseil d’État rejette le recours contre le seuil de 25 000 €

Selon la haute juridiction, ce seuil est justifié par la nécessité d’éviter que ne soit imposé, pour des petits marchés, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique.

par Diane Poupeaule 23 mars 2017

Par une décision rendue le 17 mars, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sans toucher au seuil de 25 000 € en deçà duquel les marchés sont dispensés d’une procédure formalisée.

La haute juridiction était saisie par un avocat marseillais qui avait obtenu en 2010 la censure du seuil de 20 000 € prévu par le décret du 19 décembre 2008 (CE, 10 févr. 2010, n° 329100, Perez, Lebon ; AJDA 2010. 239 ; ibid. 561 , note J.-D. Dreyfus ; ibid. 596, chron. S. Nicinski, P.-A. Jeanneney et E. Glaser ; D. 2010. 506, et les obs. ; Constitutions 2010. 410, obs. P. De Baecke ; RTD eur. 2010. 975, chron. D. Ritleng, J.-P. Kovar et A. Bouveresse ). Cette fois-ci, le Conseil d’État a estimé que cette faculté se justifie « par la nécessité d’éviter que ne […] soit imposé, pour des marchés d’un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ». Par ailleurs, « la définition...

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