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Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome
Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome
Peut statuer en référé, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d’appel qui a établi que le montant de la garantie à première demande n’était pas limité aux sommes effectivement versées par le maître d’ouvrage au constructeur, mais à 5 % du montant du marché.
par Fanny Garciale 2 mars 2016
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a fait procéder à la restructuration-extension d’une maison de retraite par un entrepreneur ayant souscrit une garantie à première demande auprès d’un établissement bancaire, à hauteur de 5 % du montant du marché (qui était d’environ 530 000 €). Pendant l’exécution des travaux, le constructeur a été mis en liquidation judiciaire. L’EHPAD, bénéficiaire de la sûreté personnelle, a alors sollicité le garant à première demande, afin qu’il mette en œuvre ses obligations, pour un montant avoisinant les 27 000 €. Ce dernier refusait, souhaitant limiter le montant de sa garantie aux sommes effectivement versées par le maître de l’ouvrage (en l’occurrence quasiment 224 000 €).
Pour répondre au garant ayant formé le pourvoi, la Cour de cassation est venue rappeler une solution constante en droit des sûretés : « le montant de la garantie à première...
