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Article
La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public
La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public
Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 5 décembre 2023
La CJUE était saisie de deux questions préjudicielles par le Tribunal du travail de Liège (Belgique) qui doit trancher un litige entre la commune d’Ans et une de ses employées contractuelles. Travaillant pour la commune depuis 2016 dans des fonctions qui ne la mettent pas en contact avec le public, celle-ci a informé l’administration, en 2021, de son intention de porter désormais un voile au travail. La commune a alors adopté un règlement interdisant à l’ensemble de ses agents de porter un quelconque signe visible qui puisse révéler leurs convictions, notamment religieuses ou philosophiques.
Un objectif légitime… si la règle est appliquée à tous
La juridiction de renvoi...
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
08/2023 -
24e édition
