Mariage entre un beau-père et sa bru : droit au respect de la vie privée

La première chambre civile a jugé que le prononcé de la nullité du mariage unissant un beau-père et sa bru revêt le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse dès lors que l’union a été célébrée sans opposition et qu’elle a duré plus de vingt ans.

par Rodolphe Mésale 13 décembre 2013

Après la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait estimé, dans son arrêt B. et L. c. Royaume-Uni rendu le 13 septembre 2005, que les limitations imposées au droit d’un homme et d’une femme de se marier et de fonder une famille ne doivent pas être d’une sévérité telle que ce droit s’en trouverait atteint dans sa substance (CEDH 13 sept. 2005, n° 36536/02, D. 2006. Pan. 1418, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; RTD civ. 2005. 735, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 738, obs. J. Hauser ; JCP 2006. I. 109, obs. F. Sudre ; Dr. fam. 2005, n° 234, note A. Gouttenoire et M. Lamarche), la première chambre civile a rendu, le 4 décembre 2013, un arrêt qui examine la compatibilité de l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru avec l’article 8 de la Convention européenne. Dans cette espèce, deux personnes avaient contracté un mariage et avaient donné naissance à une petite fille avant de divorcer. À la suite de ce divorce, l’ex-épouse a épousé le père de son ex-mari avec lequel elle a vécu une vingtaine d’années. Après le décès de celui-ci, soit vingt-deux ans après la célébration de l’union, son...

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