- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mariage homosexuel et droit de l’Union européenne
Mariage homosexuel et droit de l’Union européenne
Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 juin 2018
L’état des personnes et notamment les conditions du mariage relèvent de la souveraineté des États membres. Toutefois, ceux-ci ont l’obligation de reconnaître un mariage entre personnes du même sexe célébré dans un autre État de l’Union, aux seules de fins de l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, a jugé la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le code civil roumain interdit expressément le mariage entre personnes du même sexe et spécifie même que de tels mariages contractés à l’étranger, que ce soit par des citoyens roumains ou étrangers, ne sont pas reconnus dans ce pays. C’est cette disposition que les autorités roumaines ont...
