- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné
Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné
Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022.

Une jeune fille, mineure, avait rejoint, sur le territoire de l’Union, son mari qui bénéficiait d’un titre de séjour belge. À son arrivée, elle a cependant été considérée comme une mineure non accompagnée, les autorités belges déclarant son mariage incompatible avec l’ordre international public. Elle a obtenu le statut de réfugié politique.
Sa mère a alors demandé un visa, au titre du regroupement familial, pour rejoindre sa fille, toujours mineure, sur le territoire belge. Sa demande a été refusée par les autorités belges au motif que le mariage de sa fille ne permettrait plus à cette dernière d’appartenir à la famille nucléaire de ses parents. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a alors été saisie, par la voie préjudicielle, pour interpréter le droit de l’Union, en particulier la directive 2003/86 sur laquelle se fondaient les décisions internes.
L’arrêt rendu est pédagogique, rappelant les étapes à suivre pour interpréter le droit de l’Union (CJCE 17 nov. 1983, Merck, aff. C-292/82 ; 20 juin 2022, aff. C-700/20, Dalloz actualité, 23 sept. 2022, obs. F. Mélin ; AJDA 2022. 1675, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ). Les seuls termes de la réglementation ne suffisent pas (interprétation littérale) : encore faut-il analyser, dans cet ordre, son contexte (interprétation systémique) et ses objectifs (interprétation téléologique). En se fondant sur ces trois outils interprétatifs du droit de l’Union, la CJUE résout la question en confirmant l’existence d’une protection accrue du mineur non accompagné, fût-il marié.
Pour les juges européens, la réponse se trouve d’abord dans le texte applicable.
Mineur regroupant/mineur regroupé
La directive 2003/86 (art. 2, ss f) définit le...
Sur le même thème
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès
-
Absence de mention du droit au silence lors de la procédure disciplinaire : une (r)évolution plus importante qu’il n’y paraît
-
Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État
-
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?
-
Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées
-
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le blocage d’un réseau social
-
Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale
-
Modalités de convocation d’un demandeur d’asile devant l’OFPRA
-
Des signalements non communicables sur les dérives sectaires
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2025, annoté et commenté
10/2024 -
15e édition
Auteur(s) : Xavier Vandendriessche, Zéhina Aït-El-Kadi