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Marque : 1 - nom de domaine : 0

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, rappelle les principes fondateurs du droit des marques qui peuvent aller à l’encontre des prérogatives du titulaire de noms de domaine.

par Jeanne Daleaule 2 juillet 2019

Le département de Saône-et-Loire, titulaire de la marque éponyme, a-t-il un droit de regard sur l’enregistrement de noms de domaine reprenant le nom géographique ? Telle était, en substance, la question posée dans cette affaire opposant ce département et la société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet habilité par l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) et société exerçant des activités de géoréférencement de sites en France.

Étaient ici visés, d’un côté, les noms de domaine « saoneetloire.fr », « soaneet-loire.fr » et « saôneet-loire.fr » et, de l’autre, la marque « Saône-et-Loire le département » La collectivité territoriale a demandé que les trois noms de domaine lui soient transférés, ce qu’à accepté l’AFNIC pour le troisième. Après avoir...

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