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Marque de l’Union européenne : de l’effet du for alternatif

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 septembre 2019, se penche sur la question de la compétence juridictionnelle du tribunal d’un État membre en cas de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne en présence de publicité en ligne.

par Jeanne Daleaule 30 septembre 2019

Le litige qui a donné lieu à cet arrêt de la Cour de justice concernait deux actions, l’une relative à la prétendue contrefaçon d’une marque de l’Union européenne et l’autre concernant deux marques enregistrées au Royaume-Uni. Ces actions ont été portées devant le tribunal de la propriété intellectuelle et de l’entreprise au Royaume-Uni. Les défendeurs ont soulevé l’exception d’incompétence de la juridiction nationale arguant notamment de leur absence de lien avec le Royaume-Uni, ceux-ci étant domiciliés en Espagne. La juridiction s’est considérée incompétente s’agissant de l’action relative à la marque de l’Union européenne....

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