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Article
Marque de position : une marque clouée au sol
Marque de position : une marque clouée au sol
Le caractère distinctif des marques « atypiques » comme les marques de position s’apprécie de la même manière que pour les marques dites « conventionnelles ». Cependant, par leur nature même, elles peinent à « décoller » et à établir à elles seules l’origine commerciale de produits ou services.
par Carole Debuchy, Conseil en propriété industriellele 14 avril 2025
La décision du Tribunal de l’Union européenne s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence stricte en matière de marque de position et de marques constituées d’éléments purement décoratifs. Elle illustre parfaitement cette difficulté à remplir la fonction d’indication d’origine pour des produits ou des services.
Le 5 février 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt concernant VistaJet Ltd, une société basée à Malte. VistaJet avait déposé une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qualifiée de « marque de position » et consistant « en une bande rouge, horizontale sur un fuselage argenté. La bande s’étend du nez à la queue de l’avion et est positionnée au milieu du fuselage, au-dessus des ailes. Le dégradé du fuselage vise à représenter une surface argentée et réfléchissante » (pt 3).
Cette marque était destinée à couvrir en classe 39, des services de transport aérien privé, notamment le transport de passagers et de marchandises, des services de charters et la planification de vols privés.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait initialement refusé l’enregistrement de cette marque, estimant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif, conformément à l’article 7, § 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’union européenne (RMUE). VistaJet a contesté cette décision devant la chambre de recours de l’EUIPO, puis devant le Tribunal de l’Union européenne.
Le Tribunal a rejeté le recours de VistaJet et confirmé le refus d’enregistrement de la marque, estimant que celle-ci ne remplissait pas la fonction d’identification requise pour être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.
Rôle et nature de la marque de position
Le Tribunal rappelle que pour qu’un signe puisse être enregistré en tant que marque, il doit permettre de distinguer les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Il confirme la décision de l’EUIPO, jugeant que la marque demandée était constituée...
