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Marque tridimensionnelle et perception du public pertinent

En présence d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit nécessaire à l’obtention du résultat technique, la perception du public pertinent peut être prise en compte pour identifier la caractéristique essentielle de la forme.

par Jeanne Daleaule 26 mai 2020

Ne peuvent bénéficier de la protection au titre du droit des marques les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit, par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou par la forme qui donne une valeur substantielle au produit (Dir. (CE) 2008/95, art. 3, § 1, sous e)). Cette limitation poursuit un but d’intérêt général : la nécessité de laisser la forme dont les caractéristiques essentielles répondent à une fonction technique d’être librement utilisée par tous (CJUE 16 sept. 2015, Sté des Produits Nestlé SA c/ Cadbury UK, aff. C-215/14, D. 2016. 396, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; JAC 2015, n° 29, p. 12, obs. J. Berberian ; RTD com. 2015. 710, obs. J. Azéma ; Propr. ind. 2015, no 67, obs. Folliard-Monguiral ; PIBD 2015. III. 660; LEPI 10/2015, no 161, p. 6, obs. Clavier).

Sur l’application de ces dispositions, la jurisprudence européenne s’est attachée à déterminer l’appréciation de la forme du produit (v. par ex, CJUE 12 juin 2018, Louboutin, aff. C-163/16, D. 2018. 1259 ; ibid. 2019. 453, obs. J.-P. Clavier et N. Martial-Braz ; Dalloz IP/IT 2018. 636, obs. I. Leroux et Chen Gu ; PIBD 2018. III. 456 ; CCE 2018, no 7, note Caron ; Propr. ind. 2018, no 44, note Folliard-Monguiral ; LEPI 9/2018, p. 1, note Clavier ; Propr. intell., 2018, no 69, p. 63, note Basire) et à dessiner les contours de la valeur substantielle du produit (v. par ex. CJUE 18 sept. 2014, Tripp Trapp, aff. C-205/13, D. 2014. 1871 ; PIBD 2014. III. 881...

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