- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est limitée depuis la loi du 26 janvier 2016 aux massages à but thérapeutique. Une infirmière pratiquant des massages bien-être ne peut donc se voir imputer un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
par David Pamart, Magistratle 12 juillet 2021
Les ordres professionnels sont toujours très attentifs à ce que leur domaine d’intervention ne fasse pas l’objet d’appropriation par d’autres acteurs économiques. Si cela est apparu depuis quelques années dans le domaine du conseil juridique avec l’essor des legaltechs et du data, il en a toujours été de même dans le domaine médical.
Après s’être formée, une infirmière proposa, outre son activité classique, des massages bien-être. Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes porta plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction le 5 mai 2015 du chef d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il lui était reproché de proposer des massages bien-être alors qu’ils ne pourraient être prodigués que par des masseurs-kinésithérapeutes. Le 20 juin 2018, à l’issue de l’information judiciaire, le magistrat instructeur rendit une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l’instruction le 15 mai 2020.
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, la profession de masseur-kinésithérapeute consistait à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale. La jurisprudence, au visa des articles L. 4321-1 et R. 4321-1 du code de la santé publique, affirmait constamment qu’ils disposaient d’un monopole pour tout massage qu’il soit thérapeutique ou non (Crim. 8 juill. 1970, D. 1970. Jur. 614 ; Gaz. Pal. 1970. 2. 185 ; Civ. 1re, 20 mars 2007, Dalloz actualité, 19 avr. 2007, obs P. Guiomard). C’est ainsi qu’ont été condamnés pour exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute des esthéticiennes procédant à des applications d’aéro-vibro-thérapie (Paris, 16 juin 1959, D. 1960. Jur. 32, note Flécheux) ou utilisant des appareils permettant des massages...
Sur le même thème
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions
-
Obligation vaccinale : le médecin est tenu à une obligation particulière
-
Précisions multiples à l’occasion d’une condamnation pour accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément
-
Précisions sur les éléments constitutifs du délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs
-
Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution
-
Précisions sur les obligations mises à la charge des forces de l’ordre
-
Pollution industrielle au chlordécone aux Antilles : examen de deux QPC
-
Garantie du droit de réaliser une contre-expertise sanguine aux conducteurs testés positifs aux stupéfiants à la suite d’un prélèvement salivaire
-
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne




