La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

La commune de Caudry a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-protection de la commune. La société Sofratel, par un courrier du 20 juillet 2022, a appris que son offre n’a pas été retenue et que le marché a été attribué à un groupement solidaire composé des sociétés Santerne Nord-Picardie Infra et Electricité Industrielle et Transports de Force.

La société Sofratel a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une demande d’annulation de la procédure de passation du marché public litigieux et d’injonction à la commune de reprendre l’intégralité de la procédure.

Impartialité et obligations de publicité et de mise en concurrence

Dans le cadre d’un référé précontractuel, le juge des référés ne peut être saisi qu’en cas « de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique ».

Il est constant qu’« au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » (CE 14 oct. 2015, n° 390968, Dalloz actualité, 22 oct. 2015, obs. D. Poupeau ; Applicam (Sté), Lebon ; AJDA 2015. 1955 ; RDI 2015. 581, obs. S. Braconnier ; AJCT 2016. 40 , obs. O. Didriche , obs. O. Didriche ).

À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne avait énoncé dans son célèbre arrêt Telaustria (CJCE 7 déc. 2000, aff. C-324/98, AJDA 2001. 106 , note L. Richer ; ibid. 329, chron. H. Legal, C. Lambert et J.-M. Belorgey ; ibid. 329, chron. H. Legal, C. Lambert et J.-M. Belorgey ; RFDA 2011. 377, chron. L. Clément-Wilz, F....