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La méconnaissance du principe d’impartialité, vice grave entraînant l’annulation du contrat

La méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi chez l’entreprise déclarée attributaire constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.

par Emmanuelle Maupinle 1 décembre 2021

Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute autre mesure, quand bien même il n’aurait pas eu pour intention de favoriser un candidat.

La société Corsica Networks a demandé au juge administratif l’annulation du contrat conclu entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l’installation et l’administration d’un réseau régional très haut débit pour les établissements d’enseignement et de recherche de Corse. La cour administrative d’appel de Marseille avait annulé le contrat avec effet différé à compter du 15 décembre 2021 et ordonné avant dire droit une expertise portant sur l’évaluation du manque à gagner subi par la société Corsica Networks. La collectivité de Corse se pourvoit en cassation.

Le juge, saisi dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Lebon avec les concl. ; AJDA 2014. 764 ; ibid. 1035 ; ibid. 945, tribune S. Braconnier , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; ibid. 380, interview S. Hul ; ibid. 434, Pratique O. Didriche ; ibid. 2015. 32, Pratique S. Hul ; AJCA 2014. 80, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta ; ibid. 438, note P. Delvolvé ; RTD com. 2014. 335, obs. G. Orsoni ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ), peut prononcer l’annulation du contrat si celui-ci se trouve affecté d’un vice du consentement ou d’un vice d’une particulière gravité. Reprenant sa jurisprudence société Applicam (CE, 14 oct. 2015, n° 390968, Lebon T. ; AJDA 2015. 1955 ; RDI 2015. 581, obs. S. Braconnier ; AJCT 2016. 40 , obs. O. Didriche , obs. O. Didriche ), le Conseil d’État précise que le principe d’impartialité qui s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative « implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat ». Et que « l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entacher la validité du contrat ».

Méconnaissance du principe d’impartialité

En l’espèce, M. L. désigné par le règlement de consultation du...

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