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Mediator : la responsabilité des Laboratoires Servier est scellée

La Cour de cassation reconnaît définitivement la responsabilité du fabricant et exclut de l’exonérer pour risque de développement. 

par Thomas Coustetle 2 octobre 2017

Ce scandale sanitaire, révélé en 2007 par le médecin Irène Frachon, vient de connaître son épilogue juridique avec la présente décision de la Cour de cassation du 20 septembre 2017. Le Mediator, un anti-diabétique, avait été commercialisé par Les Laboratoires Servier entre 1976 et 2009. Il a été retiré du marché après que plusieurs avis et études ont démontré le lien entre la prise de son principe actif, le benfluorex, et l’hypertension. « Cinq millions de personnes ont été traitées par ce médicament » (La Croix, 22 oct. 2015), dont la présente victime, qui reproche à ce fabricant d’avoir continué à le commercialiser alors qu’il connaissait ses effets dévastateurs.

L’arrêt admet, au fond, la responsabilité de Servier sur le fondement des produits défectueux, déjà condamné en appel (Versailles, 14 avr. 2016), et en première instance par le tribunal de grande instance de Nanterre (22 oct. 2015, n° 12/07723, n° 13/06176, Dalloz actualité, 25 oct. 2015, obs. T. Coustet  ; D. 2016. 687, note J.-S. Borghetti ).

Largement médiatisée, cette décision est importante à plus d’un titre.

À la recherche de l’imputabilité

La solution confirme sans ambages l’imputabilité de la maladie au Mediator sur la base des présomptions de fait autorisées par l’article 1382 nouveau du code civil.

Le pourvoi avait choisi de réfuter le lien de causalité en se plaçant sur le terrain de l’incertitude scientifique. Il évoquait à ce titre une « causalité seulement plausible ». La Cour balaie sans surprise cet...

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