- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 9 janvier 2024
Droit de propriété versus droit à un logement décent
Alors que la notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations, la question s’est posée de savoir si les nouvelles contraintes liées à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre du local ne méconnaissaient pas le droit de propriété.
Plus précisément, dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ont tenté d’obtenir du Conseil d’État qu’il renvoie devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité au motif que la prise en compte de la performance tant énergétique du logement (depuis les lois « transition énergétique » du 17 août 2015 et « énergie et climat » du 8 nov. 2019) qu’en matière d’émissions...
Sur la boutique Dalloz
Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
