Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

Droit de propriété versus droit à un logement décent

Alors que la notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1^er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations, la question s’est posée de savoir si les nouvelles contraintes liées à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre du local ne méconnaissaient pas le droit de propriété.

Plus précisément, dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ont tenté d’obtenir du Conseil d’État qu’il renvoie devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité au motif que la prise en compte de la performance tant énergétique du logement (depuis les lois « transition énergétique » du 17 août 2015 et « énergie et climat » du 8 nov. 2019) qu’en matière d’émissions...