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Article
Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 9 janvier 2024
Droit de propriété versus droit à un logement décent
Alors que la notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations, la question s’est posée de savoir si les nouvelles contraintes liées à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre du local ne méconnaissaient pas le droit de propriété.
Plus précisément, dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ont tenté d’obtenir du Conseil d’État qu’il renvoie devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité au motif que la prise en compte de la performance tant énergétique du logement (depuis les lois « transition énergétique » du 17 août 2015 et « énergie et climat » du 8 nov. 2019) qu’en matière d’émissions...
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