- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Menace de mort adressée à un avocat par l’intermédiaire de ses confrères
Menace de mort adressée à un avocat par l’intermédiaire de ses confrères
Le prévenu qui menace de donner la mort à un avocat dans des courriers adressés à une vingtaine d’autres avocats d’un barreau voisin ne peut ignorer que cette menace parviendra à la connaissance de la personne visée.
par Cloé Fonteixle 7 janvier 2015
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est incriminée à l’article 222-17 du code pénal, à la condition toutefois qu’elle soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Cette incrimination, classée parmi les infractions contre l’intégrité physique ou psychique des personnes, a été érigée pour prévenir l’atteinte susceptible d’être causée au destinataire de la menace. Un délit spécial de menace, plus facilement caractérisable et plus sévèrement réprimé, est prévu par l’article 433-3 du code pénal au titre des atteintes à l’administration publique. Selon ce texte, « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un avocat […] dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
En l’espèce, un individu opposé à un avocat au barreau de Clermont-Ferrand dans différents litiges s’adresse individuellement à une vingtaine d’avocats inscrits au barreau de Lyon en les priant d’assurer sa défense et de réparer l’injustice dont il se sent victime. À cette occasion, il indique notamment par écrit : « L’intime conviction qui grandit en mon esprit est que la seule façon d’obtenir justice contre cette avocate pourrie sera de me procurer une arme et de lui ôter la vie ». Le bâtonnier de Clermont-Ferrand...
