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La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune
La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune
Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.
par Jean-Marc Pastorle 29 novembre 2019
Un baigneur pratiquant le surf sur le rivage de la commune de Saint-Leu (La Réunion) a été victime d’une attaque de requin qui a conduit à l’amputation de sa main droite et de sa jambe droite. Il a recherché la responsabilité de l’État aux fins de réparation des préjudices résultant de cet accident, en soutenant que le préfet aurait dû exercer son pouvoir de substitution en raison de l’insuffisance des avertissements de danger. Le tribunal administratif de La Réunion puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont rejeté sa...
