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Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire

La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le Conseil d’État précise cette notion de hauteur.

par Jean-Marc Pastorle 4 mars 2019

De jurisprudence constante, l’affichage du permis de construire sur le terrain ne peut être considéré comme complet et régulier lorsque le panneau ne comporte ni la mention de la hauteur des constructions prévues ni aucune indication permettant aux tiers d’estimer cette hauteur (CE 16 févr. 1994, n° 138207, Société Northern Telecom Immobilier, Lebon p. 73 ). Le délai de recours ne commence donc à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier.

Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, le Conseil d’État précise « qu’il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire ».

La cour administrative d’appel de Douai a ainsi commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressortait des plans du projet pour apprécier si la mention de la hauteur d’une construction litigieuse figurant sur le panneau d’affichage était affectée d’une erreur substantielle.

 

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