- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?
Mère porteuse : vers la fin d’un imbroglio ?
La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.
par Thomas Coustetle 6 juillet 2017
Dans ces affaires jugées conjointement (quatre au total), la Cour de cassation choisit d’emprunter une « troisième voie », s’est félicité Me Patrice Spinosi, qui représente les couples, entre le refus et la transcription pure et simple. D’un côté, elle fait preuve d’une incroyable audace en validant le droit du conjoint du père biologique à l’adoption simple de l’enfant mais reste hostile, de l’autre, à la transcription complète des actes de naissance étrangers à l’égard de la mère d’intention.
Rappelons que la gestation pour autrui est interdite en France au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. La loi garantit ce principe à l’article 16-7 du code civil et la jurisprudence a toujours verrouillé son respect. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a d’ailleurs confirmé le 27 juin 2017 son opposition à l’introduction de cette pratique sur le territoire (Dalloz actualité, 28 juin 2017, obs. T. Coustet isset(node/185677) ? node/185677 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185677).
Qu’en est-il cependant des effets en France en cas de convention de mère porteuse consentie à l’étranger ? On sait par exemple que certains pays légalisent cette pratique (l’Ukraine, la Russie, les États-Unis, not.). Peut-on établir la filiation à l’égard des parents dits « d’intention » ?
Rejet de la transcription à l’état civil à l’égard de la mère d’intention
Dans une première affaire, la Cour de cassation confirme sans surprise sa logique à l’égard de la mère d’intention qui n’a pas « accouché ». Au visa de l’article 47 du code civil, elle juge que la transcription ne peut s’étendre qu’au père biologique, seule...
Sur le même thème
-
Changement de prénom : précisions sur l’intérêt légitime
-
Mandat de protection future : le registre spécial dispose enfin de son décret !
-
Publication par l’ARCOM du référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder en ligne aux contenus pornographiques
-
Incompatibilité du placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent
-
Confirmation par le Conseil d’État de l’âge limite assigné à la conservation de gamètes pour motif médical en vue d’une AMP
-
De l’influence de l’isolement et de la contention sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » de l’été 2024
-
L’Agence de la biomédecine peut-elle mentionner sur son site internet l’interdiction de la ROPA ? Réponse du Conseil d’État
-
Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages
-
Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil