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Article
Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.
par Laurent Dargentle 3 septembre 2020
Ajoutant un article 1180-5-1 au code de procédure civile, le décret définit les modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance en vue de l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement.
Pour cet exercice, aux termes des articles...
