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Article
Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire
Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire
La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 8 avril 2022
Aux termes de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger est subordonnée à une autorisation du juge par ordonnance rendue sur requête. Les articles subséquents précisent, quant à eux, les hypothèses dans lesquelles une telle autorisation peut être délivrée. À différentes reprises, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée sur l’interprétation devant être retenue de ces dispositions et, partant, sur l’étendue des dérogations au principe de l’immunité d’exécution des États étrangers (par ex., v. Civ. 1re, 7 juill. 2021, n° 20-15.994, Dalloz actualité, 22 juill. 2021, obs. G. Payan ; D. 2021. 1338 
; ibid. 1832, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; Rev. prat. rec. 2021. 8, chron. A. Alexandre Le Roux, A.-I. Gregori et O. Salati ; 10 janv. 2018, n° 16-22.494, Dalloz actualité, 24 janvier 2018, obs. G. Payan ; D. 2018. 541 , note B. Haftel ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 1223, obs. A. Leborgne ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2448, obs. T. Clay ; Rev. prat. rec. 2020. 29, chron. F. Rocheteau ; Rev. crit. DIP 2018. 315, note D. Alland ; RTD civ. 2018. 353, obs. L. Usunier et P. Deumier ; ibid. 474, obs. P. Théry ; Rev. prat. rec. 2020. 29, chron. F. Rocheteau ; Rev. crit. DIP 2018. 315, note D. Alland ; RTD civ. 2018. 353, obs. L. Usunier et P. Deumier ; ibid. 474, obs. P. Théry ; JCP 2018. 157, n° 9, obs. C. Nourissat ; ibid. 294, concl. N. Ancel ; ibid. 295, note M. Laazouzi ; Gaz. Pal. 19 juin 2018. 38, obs. C. Brenner).
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’intéressant arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2022, la problématique de l’exécution forcée contre un État étranger est envisagée en amont, au stade de la notification internationale préalable d’un jugement à destination de cet État.
On le sait, conformément à l’article 503 du code de procédure civile, pour pouvoir être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, les jugements doivent leur...
