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Mesure d’instruction in futurum : absence de motif légitime en raison de l’inutilité de la mesure

Ne démontre aucun motif légitime, la partie qui sollicite une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile alors qu’il apparaît impossible d’établir les dommages causés par un incendie survenu depuis plusieurs années sur une maison qui présentait déjà un état de dégradation important. Par conséquent, au regard de l’impossibilité de déterminer les seuls désordres imputables au sinistre, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que constatant l’inutilité de la mesure sollicitée, une cour d’appel a pu conclure à l’absence de preuve d’un motif légitime.

par Mehdi Kebirle 14 avril 2014

L’arrêt rapporté précise les conditions d’admission d’une demande tendant au prononcé d’une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il traite plus précisément de la nécessaire caractérisation d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, conformément aux dispositions de ce texte.

En l’occurrence, une maison avait été détruite à la suite de la propagation d’un incendie qui s’était déclaré dans la maison voisine. Alors que les deux biens ont fait l’objet de deux arrêtés d’insalubrité irrémédiable qui ont été ultérieurement annulés, le propriétaire de la maison dans laquelle était né l’incendie a vendu cette dernière à la commune sur le territoire de laquelle étaient situés les deux immeubles.

Le propriétaire de la maison touchée par la propagation a alors assigné, en référé, le propriétaire du bien voisin ainsi que la commune aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Une cour d’appel l’avait toutefois débouté de cette demande au motif qu’il ne se prévalait d’aucun motif légitime pour demander que soit ordonnée une mesure d’expertise sur ce...

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