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Mesure d’instruction in futurum : caractère limitatif des conditions

Saisie d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête faisant droit à une mesure d’instruction préventive, une cour d’appel était tenue d’apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions de l’article 145 du code de procédure civile.

par Medhi Kebirle 2 avril 2014

Dans cette affaire, trois sociétés alléguaient des actes de concurrence déloyale imputables à l’ancien président de l’une d’entre elles qui avait rejoint une enseigne concurrente. Ils avaient obtenu du président d’un tribunal de commerce deux ordonnances sur requête désignant un huissier de justice afin de procéder à des saisies ainsi qu’à des investigations dans les systèmes informatiques de la société employant l’ancien dirigeant Cette dernière ainsi que le dirigeant à l’origine des actes visés ont alors demandé à la juridiction de rétracter ces ordonnances.

Pour accéder à cette demande, annuler les actes subséquents et ordonner la destruction des documents saisies, les juges du fond avaient estimé que les requêtes se contentaient de mentionner l’absence d’action au fond engagée contre l’ancien dirigeant et ne mentionnaient pas l’existence d’une procédure au fond portant sur des faits similaires, voire connexes à ceux reprochés à ce dernier. La cour d’appel avait en outre relevé que si l’objet des deux litiges n’était certes pas identique, ils étaient en rapport étroit, de sorte que les preuves recherchées dans le...

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