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Mesures d’exécution : de la basse-cour au Tribunal de l’Union européenne

Par deux arrêts du 14 janvier 2016, le Tribunal de l’Union européenne confirme un règlement d’exécution pris par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune. Ils sont par ailleurs le vecteur de quelques précisions intéressantes sur les conditions de recevabilité du recours en annulation des requérants ordinaires. 

par Nicolas Nalepale 9 février 2016

Il faudra sûrement ajouter le poulet congelé aux ingrédients permettant de savourer au mieux l’interprétation qui doit être faite de la notion d’« acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution », au sens de l’hypothèse introduite par le traité de Lisbonne à l’article 263, alinéa 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui pose les conditions de recevabilité du recours en annulation des personnes physiques et morales (pour une étude complète de cette révision des traités, V. not. L. Coutron, L’héritage de l’arrêt UPA, AJDA 2014. 548 ). C’est en effet sur cette dernière voie que se sont engagés deux volaillers français pour contester, devant le Tribunal de l’Union européenne, un règlement d’exécution de la Commission fixant le montant des...

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