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Mesures réglementaires de simplification de formalités en matière de droit commercial

Un décret du 11 mars 2016 adapte la partie réglementaire du code de commerce consécutivement à la simplification de plusieurs formalités en matière de droit commercial opérée par la loi Macron du 6 août 2015.

par Xavier Delpechle 22 mars 2016

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial adapte la partie réglementaire du code de commerce en conséquence de plusieurs mesures de simplification opérées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron (sur les aspects relatifs aux baux commerciaux, v. Dalloz actualité, 15 mars 2016, obs. X. Delpech ). Ses dispositions sont entrées en vigueur, pour l’essentiel, ce 14 mars 2016 (sur l’entrée en vigueur, voir l’art. 21).

Dématérialisation du BODACC. La loi du 6 août 2015 a supprimé la version papier du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) au format papier (art. 60 ; C. com., art. L. 123-6 mod.). Prenant acte de cette suppression, le décret (art. 2) organise la dématérialisation du BODACC. Le nouvel alinéa 2 de l’article R. 123-209 du code de commerce dispose ainsi : « Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite ».

Vente de fonds de commerce. La même loi a supprimé l’obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (art....

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