Mesures réglementaires relatives au Registre national des entreprises

Le nouveau Registre national des entreprises (RNE), créé par l’ordonnance n° 2021-1289 du 15 septembre 2021 (JO 16 sept.) elle-même issue de la loi PACTE du 22 mai 2019, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Nul ne l’ignore, ce registre totalement dématérialisé, tenu par l’INPI, a vocation à se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants, en réalité seulement le répertoire des métiers et les registres de l’agriculture et des actifs agricoles (de même, même si cela est probablement demeuré inaperçu, que le registre national du commerce et des sociétés, qui centralise les données des entreprises détenues par l’ensemble des registres du commerce et des sociétés). En effet, le registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et, même si cela est plus anecdotique compte tenu de la disparition programmée du dispositif de l’EIRL, le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL), tenu par chaque greffier de tribunal de commerce, subsiste. Au passage, ces exceptions notables, surtout celle liée au maintien du RCS, limitent grandement la portée de la réforme issue de l’ordonnance précitée.

Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au RNE et à certaines formalités qui leur sont applicables, d’entrée en vigueur immédiate, a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et [la] rectification du Registre national des entreprises ». Mais ce n’est pas le seul. Ce décret, de rédaction somme toute aride, aborde même toute une série de formalités principalement accomplies auprès du RNE.

Hypothèse de l’exercice d’une activité artisanale. Le nouveau décret prévoit une mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’exercice d’une activité artisanale, c’est-à-dire, depuis l’entrée en vigueur le 1^er juillet dernier du code de l’artisanat, d’une activité mentionnée à l’article L. 121-1 de ce code, soit une activité artisanale dite réglementée (car soumise à l’exigence d’une qualification professionnelle, ce qui est le cas de la coiffure ou de la construction, par ex.), ou encore de l’activité de transport fluvial de marchandises visée à l’article R. 4421-3 du code des transports. Selon le décret du 17 octobre 2023, à l’occasion d’une immatriculation ou d’une modification (par ex. des statuts), le greffier qui tient le RCS inscrit au sein de ce registre l’activité artisanale que l’entreprise concernée déclare exercer. Il ajoute que, à l’issue d’un délai d’un mois suivant cette inscription, il procède à la consultation des informations relatives à cette entreprise au sein du RNE, afin de vérifier que l’activité en question a été inscrite comme validée par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat compétent (art. 2...