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Mesures réglementaires sur la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles

Un décret du 29 octobre 2021, procède, outre à la pérennisation de certaines mesures prises pendant la crise du covid, à la simplification des modes de fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d’administration et assemblées générales) des sociétés d’assurance mutuelles.

par Xavier Delpechle 9 novembre 2021

Le décret du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles, venant compléter le code des assurances, a un double objet.

Pérennisation des « mesures covid »

Tout d’abord, le décret pérennise les mesures transitoires qui avaient été prises dans le cadre de la crise sanitaire et permettant l’adaptation des règles de réunion et de délibération des instances de gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles (V. Décr. n° 2020-418 du 10 avr. 2020, art. 9 et 10). Ainsi, elle prévoit, en particulier, que, « sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents les membres qui participent à la réunion [du conseil d’administration et du conseil de surveillance] par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ». Elle ajoute que ces moyens « doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques...

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