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Article
Mesures sociales de la loi de finances rectificatives pour 2022 et de la loi protection du pouvoir d’achat
Mesures sociales de la loi de finances rectificatives pour 2022 et de la loi protection du pouvoir d’achat
Adoptées par le Parlement au début du mois d’août, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avaient fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. Validés par celui-ci, qui n’a émis aucune réserve sur leurs dispositions sociales, les deux textes ont été publiés au Journal officiel du 17 août.
par Caroline Dechristé, rédactrice en chef, Lefebvre Dallozle 5 septembre 2022
Mesures sociales de la loi de finances rectificatives pour 2022
Monétisation de jours de RTT en accord avec l’employeur
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.
Les journées ou demi-journées de RTT pouvant être monétisées sont celles acquises en application soit d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ; soit d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
La loi n’indiquant pas de nombre maximum de jours de RTT monétisables, un salarié peut renoncer à la totalité de ses jours de RTT.
Si l’employeur accède à la demande de monétisation du salarié, les journées ou demi-journées travaillées seront rémunérées avec « une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise », soit 25 % en l’absence d’accord collectif. Un plafond est fixé à 7 500 euros par an.
Il est également précisé que ces jours monétisés ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Les sommes issues de cette monétisation seront soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires (exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 7 500 €, exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse, déduction forfaitaire patronale en fonction de l’effectif de l’entreprise).
Augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
L’article 4 de la LFR relève le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires et complémentaires qui est porté de 5 000 à 7 500 euros. Ce plafond s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Dispositif d’activité partielle « salarié vulnérable »
Conformément à l’article 20-III de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19, et ne pouvant pas travailler, y compris à distance, a pris fin le 31 juillet 2022. Compte tenu de la circulation toujours active du virus, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard par la loi du 16 août. Ainsi, les salariés incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance - selon des critères précisés par un décret à paraître - de leur qualité de personnes vulnérables, peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle sans que les conditions de fermeture de l’établissement ou de réductions de l’horaire de travail soient requises. Ils percevront une indemnité d’activité partielle (non-cumulable avec des indemnités journalières maladie et le complément employeur) et leur employeur...
