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Méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute

Le juge judiciaire du référé précontractuel saisi par l’Autorité de régulation des transports (ART) doit, dans le cadre de la passation d’un marché pour les besoins d’une concession, apprécier la méthode de notation retenue par le concessionnaire au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire.

par Jean-Marc Pastorle 27 janvier 2020

La société Autoroutes du Sud de la France (ASF) a mis en œuvre une procédure de passation d’un marché public pour l’entretien des chaussées d’une section de l’autoroute A837. Soutenant que la méthode de notation des offres retenue était, par elle-même, de nature à priver de portée le critère technique ou à...

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