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Article
La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères
La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères
La méthode de notation choisie par l’acheteur public ne peut conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
par Diane Poupeaule 6 novembre 2014
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt rendu le 3 novembre, que la méthode de notation des critères de sélection des offres choisie par le pouvoir adjudicateur ne peut pas conduire à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération.
En l’espèce, la commune de Belleville-sur-Loire avait confié à une même société les quatre lots d’un marché à bons de commande conclu pour l’entretien de ses espaces verts. Les juges de première instance et d’appel avait annulé ces quatre contrats à la demande d’un concurrent évincé au motif que la méthode de notation retenue par la commune méconnaissait les règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats.
En cassation, le Conseil d’État rappelle que « le pouvoir adjudicateur...
