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Article
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocatsle 10 septembre 2024
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt sous étude, la Cour de cassation précise que l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme prévue à l’article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s’impose quel que soit l’usage du local.
Local commercial
En l’espèce, la précision est importante, un propriétaire d’un local commercial est assigné par la ville de Paris dans le cadre d’une procédure accélérée au fond aux fins de condamnation au paiement d’une amende civile pour ne pas avoir déclaré sa location comme meublé de tourisme.
À Paris, c’est par une délibération des 3, 4 et 5 juillet 2017 que le conseil municipal a prévu, en...
