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Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 5 juillet 2023
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) a intenté un recours en excès de pouvoir contre le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, d’application de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ayant modifié les articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 du code du tourisme et permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location de meublés de tourisme de locaux commerciaux).
Codifié aux articles R. 324-1-4 à R. 324-1-7 du même code, le décret de 2021 permet de freiner, voire d’empêcher la conversion automatique du local commercial en location saisonnière et il apporte des précisions sur la procédure d’autorisation requise pour opérer cette transformation.
Contestation par le syndicat des professionnels de la...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
