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L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location ne méconnaît ni le principe de légalité des délais et des peines, ni la présomption d’innocence, ni le droit de se taire.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 7 février 2022
Contrôle de la durée des locations en meublés touristiques
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN a renforcé les dispositifs encadrant la location en meublés touristiques (Y. Rouquet, Location meublée de tourisme : la loi Elan durcit le ton !, JT 2019, n° 216, p. 22). L’un des volets concerne la location des résidences principales. Les personnes qui proposent à la location en meublé touristique leur résidence principale échappent au régime d’autorisation prévu à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, la durée cumulée de mise en location ne doit pas dépasser cent vingt jours au cours d’une même année civile. À défaut, le contrevenant s’expose à une amende de 10 000 €.
L’article L. 324-1-1 du code de tourisme instaure des mesures de contrôle et de sanctions qui se veulent dissuasives. Il prévoit qu’une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable objet d’un enregistrement toute location d’un meublé de tourisme. Celle-ci indique si le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Toute personne qui aura proposé son logement à la location sans s’acquitter de cette déclaration s’expose à une amende de 5 000 € (pour la condamnation de l’intermédiaire en raison du défaut d’enregistrement, v. TJ Paris, 1er juill. 2021, n° 19/54288, Dalloz actualité, 19 juill. 2021, obs. P. de Plater). Par ailleurs, la commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué l’année précédente. À défaut de se conformer à cette obligation dans un délai d’un mois, ce dernier encourt une amende de 10 000 €. C’est à propos de cette dernière sanction qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été envoyée à la Cour de cassation.
Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée
Au cas particulier, les propriétaires de logements sont assignés par une commune aux fins de retour de ces biens à un usage d’habitation et de leur condamnation à plusieurs amendes civiles, dont une pour ne pas avoir transmis dans le délai requis le nombre de jours au cours desquels ces biens avaient été loués. Ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Selon eux, l’amende civile...
