- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location ne méconnaît ni le principe de légalité des délais et des peines, ni la présomption d’innocence, ni le droit de se taire.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 7 février 2022

Contrôle de la durée des locations en meublés touristiques
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN a renforcé les dispositifs encadrant la location en meublés touristiques (Y. Rouquet, Location meublée de tourisme : la loi Elan durcit le ton !, JT 2019, n° 216, p. 22). L’un des volets concerne la location des résidences principales. Les personnes qui proposent à la location en meublé touristique leur résidence principale échappent au régime d’autorisation prévu à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, la durée cumulée de mise en location ne doit pas dépasser cent vingt jours au cours d’une même année civile. À défaut, le contrevenant s’expose à une amende de 10 000 €.
L’article L. 324-1-1 du code de tourisme instaure des mesures de contrôle et de sanctions qui se veulent dissuasives. Il prévoit qu’une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable objet d’un enregistrement toute location d’un meublé de tourisme. Celle-ci indique si le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Toute personne qui aura proposé son logement à la location sans s’acquitter de cette déclaration s’expose à une amende de 5 000 € (pour la condamnation de l’intermédiaire en raison du défaut d’enregistrement, v. TJ Paris, 1er juill. 2021, n° 19/54288, Dalloz actualité, 19 juill. 2021, obs. P. de Plater). Par ailleurs, la commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué l’année précédente. À défaut de se conformer à cette obligation dans un délai d’un mois, ce dernier encourt une amende de 10 000 €. C’est à propos de cette dernière sanction qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été envoyée à la Cour de cassation.
Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée
Au cas particulier, les propriétaires de logements sont assignés par une commune aux fins de retour de ces biens à un usage d’habitation et de leur condamnation à plusieurs amendes civiles, dont une pour ne pas avoir transmis dans le délai requis le nombre de jours au cours desquels ces biens avaient été loués. Ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Selon eux, l’amende civile...
Sur le même thème
-
Démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique : conditions de mise en œuvre
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 janvier 2023
-
Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
-
Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : ce n’est pas l’affaire du juge !
-
L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023
-
Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
-
Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent
-
L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat
-
Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation