Meublés touristiques : principe d’égalité devant les charges publiques

La jurisprudence relative aux plateformes de location de meublés touristiques continue de s’étoffer. La Cour de cassation vient d’être saisie d’une nouvelle demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité aux fins de contrôler la conformité de l’article L. 324-1-2 du code du tourisme avec le principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour lutter contre les locations illicites, cet article impose aux intermédiaires de recueillir et fournir diverses informations. Ils doivent ainsi renseigner le loueur sur les obligations de déclaration ou d’autorisation préalables ; recueillir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ; faire apparaître le numéro de déclaration de logement ; veiller à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an ; informer, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué si cette durée n’est pas respectée.

Assignée par la Ville de Paris pour non-respect de ces dispositions, une plateforme alléguait que faire supporter aux intermédiaires ces d’obligations sans leur offrir une indemnisation serait susceptible de constituer une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cet argument ne manque pas de sel lorsque l’on sait que les plateformes ont pu être accusées de concurrence déloyale par les professionnels du tourisme (J.-B. Falco, Pour une égalité des armes dans le tourisme, JT 2016, n° 184, p. 13 ; L. Duc, Meublés touristiques : légiférer pour une concurrence saine et équitable, JT 2016, n° 186, p. 15 ; T. com. Paris, 15^e ch., 9 avr. 2018, n° 2016/049735, X. Delpech, Airnbnb échappe à une condamnation pour concurrence déloyale, JT 2018, n° 209, p. 15 )

La Cour de cassation refuse de saisir le Conseil constitutionnel de cette...