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Meublés touristiques : renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles portant sur l’application et la compatibilité de la directive 2006/123CE du 16 décembre 2006, dite « directive Services » avec les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation les locations en meublés touristiques. 

par Camille Dreveaule 30 novembre 2018

Accusées d’accroître les tensions du marché de l’immobilier, les locations touristiques sont encadrées dans les grandes villes confrontées à une pénurie de logements. Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage soumis à autorisation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (v. G. Daudré et P. Wallut, Aperçu critique sur les dispositions de la loi ALUR relatives au contrôle de l’usage d’habitation, JCP N 2014. 1157 ; Changement d’usage des locaux d’habitation à Paris. Nouvelle modification du règlement municipal, Loyers et copr. 2015, étude 5 ; C. Caumont, Enregistrement des locations meublées touristiques, JT 2017, n° 200, p. 36 ; A. Riéra,...

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