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Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de mettre en place de mesures d’hygiène et d’information.
par Jean-Marc Pastorle 24 novembre 2021
« Les conditions d’hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de crise sanitaire », c’est en ces mots que la contrôleure générale des lieux de privation de liberté introduisait en juillet dernier une série de recommandations, faisant suite aux constats effectués lors de la visite d’un certain nombre de locaux de garde à vue relevant de la police nationale. L’Association des avocats pénalistes a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu’il enjoigne au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures propres à remédier à certaines des carences relevées dans ces recommandations.
Sur les...
