Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La mise en cause de la responsabilité de l’avocat n’est pas une contestation d’honoraires

La demande d’un justiciable dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute de l’avocat ne relève pas de la compétence du juge de l’honoraire, mais bien de celle des juridictions civiles.

par Anne Portmannle 22 juillet 2016

La solution est classique. Cependant, la plupart des exemples jurisprudentiels concernent des justiciables qui dans le cadre d’une action en vérification des honoraires de l’avocat, allèguent devant le juge que leur conseil a commis une faute. Le juge de l’honoraire décline alors sa compétence et la Cour de cassation estime que c’est alors justifié. Mais à l’occasion d’un arrêt récent, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de statuer sur la situation inverse. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles a quelques jours plus tard, appliqué le principe dégagé par l’arrêt de la Haute juridiction.

Un honoraire inutile n’est pas un honoraire excessif

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, une société avait fait appel à un cabinet d’avocat pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un litige commercial. Condamnée, elle a assigné l’avocat en responsabilité et en paiement de diverses sommes. Elle alléguait du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :