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Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété.

À la suite des nombreuses critiques émanant tant des praticiens que de la doctrine à propos des articles 206, II (sur le lot transitoire), et 209, II (sur les droits de jouissance et les parties communes spéciales), de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « ELAN », prévoyant des mesures transitoires relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété existants, l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a procédé à une réécriture partielle de ces dispositions.

L’objet de la préconisation n° 14 du GRECCO du 22 avril 2022, qui amende et complète ses préconisations nos 10, 12, et 13 (au sujet desquelles, v., respectivement, Dalloz actualité, 2 déc. 2020 ; ibid., 3 mai 2021 ; ibid., 21 sept. 2021, nos obs.) est de préciser quelles sont les modifications résultant de la nouvelle rédaction de ces articles. Pour le surplus, ces préconisations demeurent valables.

La réflexion du GRECCO s’articule autour de deux axes.

La date d’entrée en vigueur des articles 1er, I, alinéas 3 et 4, et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

Issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les articles 1er, I, alinéas 3 et 4, de la loi du 10 juillet 1965 et 6-4 du même texte, s’intéressent, pour le premier aux lots transitoires et, pour le second, aux parties communes spéciales et à celles à jouissance privative.

Après avoir fait remarquer qu’il résulte, en l’état actuel des textes :

• d’une part, que ces articles seront applicables aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022,

• et, d’autre part, qu’ils ne sont pas...

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