- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété
Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.
par Yves Rouquetle 3 mai 2021
Opérant une clarification bienvenue, l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit désormais que l’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
C’est l’article 209-II de la loi ELAN précitée qui envisage la mise en conformité des règlements concernés.
Aux termes de ce texte, le cas échéant, les syndicats des copropriétaires ont jusqu’au 23 novembre 2021 pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de...
Sur le même thème
-
Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2
-
Loi Le Meur : les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées
-
Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace
-
Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété
-
Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré
-
Action syndicale en réparation des préjudices subis par des copropriétaires
-
Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action
-
L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public
-
Portée de l’effet dévolutif en cas d’excès de pouvoir, la Cour de cassation fait entendre sa voix !
-
Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion