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Article
Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété
Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.
par Yves Rouquetle 3 mai 2021
Opérant une clarification bienvenue, l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit désormais que l’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
C’est l’article 209-II de la loi ELAN précitée qui envisage la mise en conformité des règlements concernés.
Aux termes de ce texte, le cas échéant, les syndicats des copropriétaires ont jusqu’au 23 novembre 2021 pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de...
